Change
- Change in governing bodies
SHAB ID 1006163454
Company profile · VD
01 / At a glance
02 / Activity in the register
la société a pour but la collecte, le transport, le tri, la valorisation, le recyclage, le traitement ou l'incinération des déchets urbains, des boues d'épuration et de tous autres résidus; elle remplit les tâches communales qui lui sont déléguées par les communes en application de la loi vaudoise du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets, pour le périmètre de gestion « La Côte », défini par le plan cantonal de gestion des déchets, conformément à l'article 4 alinéa 3 LGD; un plan du périmètre et des communes le constituant figure en annexe 1 des présents statuts; elle fournit aux communes du périmètre la documentation et les informations nécessaires en matière de gestion, de collecte, de transport et de traitement des déchets; elle encourage et favorise la prévention et la limitation de la production de déchets, la collecte séparée des déchets recyclables, crée des centres de ramassage de ces matériaux ou en encourage l'installation; à ce titre, elle accomplit une tâche de droit public confiée par les communes en application de l'article 3a de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes (pour but complet cf. statuts).
Original wording from the source. The business purpose is not automatically translated.
03 / Publications
Publication dates are not founding dates. We show notices recorded in our data up to the last completed day. The history may be incomplete.
SHAB ID 1006163454
SHAB ID 1005408485
SHAB ID 1004944992
SHAB ID 3899965
SHAB ID 3781447
SHAB ID 2896975
SHAB ID 2675407