Change
- Change of business purpose
SHAB ID 1006045447
Company profile · VD
01 / At a glance
02 / Activity in the register
la société a pour but la collecte, le transport, le tri, la valorisation, le recyclage, le traitement ou l'incinération des déchets urbains. Elle remplit les tâches communales prescrites par la loi vaudoise sur la gestion des déchets, pour le périmètre de réception du Nord vaudois, défini en application de l'article 4 de cette loi. Elle fournit aux communes du périmètre la documentation et les informations nécessaires en matière de gestion, de collecte, de transport et de traitement des déchets. Elle encourage et favorise la collecte séparée des déchets recyclables, crée des centres de ramassage de ces matériaux ou en encourage l'installation. A ce titre, elle accomplit une tâche de droit public incombant aux communes, au sens de l'article 3a de la loi vaudoise sur les communes. La société peut collecter, transporter, traiter, valoriser ou recycler des déchets provenant d'autres producteurs que des communes membres du périmètre légal. Elle peut se charger de la gestion de tous autres types de déchets. Elle peut créer des succursales, acquérir des participations, fonder ou acquérir des entreprises dont le but est similaire ou qui exercent des activités complémentaires à son but ou propres à en favoriser la réalisation. Elle peut acquérir ou aliéner des immeubles ou des droits réels immobiliers.
Original wording from the source. The business purpose is not automatically translated.
03 / Publications
Publication dates are not founding dates. We show notices recorded in our data up to the last completed day. The history may be incomplete.
SHAB ID 1006045447
SHAB ID 1005901713
SHAB ID 1005640787
SHAB ID 1005537092
SHAB ID 1004984657
SHAB ID 1004492762
SHAB ID 3547987
SHAB ID 3430759